Conditions de vente
selon l'article 7 de D.lgs 70/2003, selon D.Lgs. n.185/99 sur les contrats conclus à distance et les garanties pour l'acquéreur.
Les Parties:
Les Fournisseurs
La société CRESKO srl, sise rue Pontina Vecchia, km 33,200 Pomezia (RM), inscrite à (la) CCIAA
de Rome au n° 687149 le 13/09/1989 et n° de IVA (TVA) 03665461004 ci-dessous dénommée.Le client
Le sujet identifié par les données mentionnées dans l'acte d'enregistrement et l'acceptation des conditions générales existantes ( Le client dénommé ci-dessous).
L'objet de service
Par le service e-commerce, le fournisseur met à disposition du client un magasin virtuel par lequel il peut visionner en ligne et acheter des mâts pour drapeaux d'intérieur ou d'extérieur, des drapeaux et des accessoires variés. Le client pourra visionner le catalogue électronique et les offres du fournisseur et effectuer des achats auprès du fournisseur sur la base des conditions de ventes en cours.
Droit de la vie privée
Le fournisseur informe qu'on peut entrer dans les sites Internet concernés sans être membre adhérent et accéder aux informations, aux fiches des produits, au catalogue de base et à tous les services qui peuvent être utilisés sans demander d'entrer des données personnelles. Pour utiliser les services tels que les bulletins d'information et l'achat en ligne, l'entrée des donnés est requise. L'apport des données n'est pas obligatoire, mais vise à l'élaboration et à l'entretien des rapports contractuels avec le fournisseur qui ne pourraient avoir lieu en cas de refus.
Les données que vous avez communiquées ou celles qui vous ont été attribuées peuvent être communiquées:
aux parties extérieures qui collaborent à nos activités spécifiques (livraison de marchandise, producteurs de l'article demandé, tenue des comptes, exercice fiscal, gestion des systèmes informatifs, recherche de marché); aux instituts bancaires, pour la gestion des encaissements et des paiements provenant de l'exécution des contrats.
Nature du rapport et cas de non application des normes de la protection des consommateurs.
En conformité à ce qui est prévu par les lois nationales et communautaires actuellement en vigueur, la relation commerciale entre le fournisseur et le client est soumise aux normes de la protection des consommateurs exclusivement dans le cas où le client fait des achats à des fins personnelles étrangères à sa propre activité professionnelle. Par conséquent, concernant les rapports entre le fournisseur et le client qui achète à des fins propres à son activité professionnelle, fournissant sa part de TVA, les normes protectives des consommateurs ne s'appliquent pas.
Prix
Sauf s'il n'y a pas d' indications précises, tous les prix indiqués sont entendus «hors TVA» et affichés en Euros. La validité des prix indiqués est toujours et uniquement celle indiquée à la procédure, au moment même de la présentation de l'ordre au fournisseur. Les prix de certains ou de tous les produits peuvent en effet varier même plusieurs fois dans la même journée sans la nécessité de quelque préavis. Pour chaque commande une facture est émise et envoyée en même temps que la marchandise. Le fournisseur n'est pas responsable des taxes imposables dans les autres pays.
Paiement
Le client a la possibilité de choisir entre différentes modalités de paiement:
1. Virement bancaire anticipé en faveur de:
Cresko srl - Via Pontina Vecchia Km. 33.200 - 00040 Pomezia (RM) Banca de référence:
Banca Intesa Sanpaolo spa - Via Roma 132 - 00040 Pomezia (RM)
IBAN: IT85Y0306922005000004713169
Remarque: Dans ce cas, vous devriez l'envoyer une copie du paiement par e-mail ou par fax au numéro 0039068145227 dans les 7 jours ouvrables à partir de la date de la commande. En cas de paiement portées disparues après ces jours-ci expirant la commande sera ANNULÉE. Seulement après avoir reçu la copie de la PAIEMENT Les marchandises seront expédiées.
2.Paiement par carte de crédit dans l'espace sécurité paypal.
L'ordre d'achat
Chaque ordre est étiqueté par un code univoque ( numéro d'ordre) qui contient l'indication de la date de présentation au système, le détail des articles achetés, les frais d' expédition et les prix inclus en Euro.
La réception de l'ordre dans le système informatif (concerné) n'engage pas le fournisseur jusqu'à ce que l'ordre soit envoyé par écrit par e-mail à l'adresse communiquée par le client au stade du premier enregistrement.
MONTANT MINIMUM DE COMMANDE: 30,00 € (FRAIS DE TRANSPORT EXCLUS)
Livraison: coût, modalité et délais
Le fournisseur effectue les expéditions par courrier express ou bien le client peut faire le retrait auprès de nos locaux ou envisager d'autres modalités en accord avec le fournisseur.
(S'il vous plaît noter que nous ne livrons pas affecté Livigno et de Campione d'Italie.)
Le coût de transport par courrier express en Italie (MINEURES ÎLES ET VENISE EXCLU) est fixé à 8 Euros +IVA auquel s'ajoute 6,00 euros au cas de paiement en contre remboursement(excluant l'achat de mâts en fibre de verre).
Le coût du transport de courrier en Europe (pays de la zone Schengen) est fixé à EUR 15,00 (excluant l'achat de mâts en fibre de verre)
Le transport est gratuit pour les commandes de plus de € 500,00 TVA (à l'exclusion de l'achat de mâts en fibre de verre).
Les dépenses et les autres frais éventuellement liés au transport et/ou à l'expédition des produits sont calculés et détaillés dans la confirmation de la commande ou dans la facture d'achat. Au moment de la réception de la marchandise, à son domicile, le client devra vérifier l'ensemble des colis et la concordance quantitative et qualitative par rapport à ce qui est noté dans le document joint. En cas de divergence et/ou de non concordance, le client devra rigoureusement mentionner des réserves sur le document de transport ( bon de livraison ou lettre de transport) sous peine de perdre ses droits. Les délais de livraison communiqués au client vont de 2 à 6 jours ouvrables et renvoient aux informations données par le transporteur; d'éventuels retards ou décalages seront à attribuer au transporteur.
Réclamations et retards d'expédition
Le client a la possibilité de communiquer oralement à propos d'éventuels problèmes (erreurs de transport, adresse mal rédigée, ou retard de transport) par téléphone au +39 06 9145226 ou bien par écrit aux adresses e-mail suivantes "info@bandiereonline.it" d' Italie ou sales@allflag.eu (d'Europe). Dès réception, ces communications seront traitées le plus rapidement possible pour résoudre les désagréments provoqués afin de continuer à apporter la plus grande satisfaction au client.
Droit de désistement
(uniquement valable pour les clients privés, ne s'applique pas aux entreprises)
A chaque commande, le client reçoit des instructions écrites sur le droit de désistement.
Le client non satisfait peut exercer le droit de désistement ( D.Lgs 22/05/99 n. 185- droit de défense des consommateurs dans les contrats conclus à distance) dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception du bien, en transmettant son recours à l'adresse suivante: "Cresko s.r.l. via Pontina Vecchia Km.33,200 00040 Pomezia (RM)" par lettre recommandée avec avis de réception
Le désistement peut également être adressé par télégramme!!, dans le même délai, mais doit être toutefois confirmé par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48 heures suivantes.
De plus pour obtenir le remboursement du montant, le consommateur devra réexpédier au siège du fournisseur (Via Vecchia Km.33,200 00040 Pomezia (RM)) les articles achetés dans les 10 jours.
Le client peut se désister sans aucune pénalité et les seules dépenses à sa charge sont celles relatives à la restitution du produit et non pas celles de la première expédition, qui sont à la charge du fournisseur. Par correction, le client s'engage à conserver et à préserver très soigneusement les produits reçus, pour lesquels toutefois le droit de désistement s'applique s'ils sont conservés intacts dans leurs emballages d'origine. Les frais et les aléas de transport pour la restitution sont à la charge totale du client. La restitution des produits incomplets, détériorés, ou démunis d'accessoires ou d' instrumentations, ne sera pas acceptée par le fournisseur et sera retournée à l'expéditeur avec une majoration des frais de transport. Une fois que le fournisseur a reçu la marchandise dans les conditions citées ci-dessus et qu'il a effectué les vérifications nécessaires, il procède au remboursement du client. Le fournisseur s'engage à procéder au remboursement suite à l'exercice du droit de désistement, par virement bancaire dans les 30 jours ouvrables à partir de la communication dans laquelle le consommateur informe son intention de résiliation.
Les garanties apportées par le client
Le client garantit, en assumant ses responsabilités et en évitant au fournisseur toute conséquence préjudiciable, que les informations personnelles fournies dans l'acte d' acceptation des conditions générales présentées sont véridiques et qu'elles permettent d'identifier la véritable identité du client. Celui-ci s'engage aussi d'informer immédiatement le fournisseur par écrit ou par e-mail d' éventuels changements sur les informations fournies. De plus le client est informé de la nécessite de communiquer au fournisseur une adresse e-mail valide afin de lui permettre de confirmer les commandes et éventuellement de communiquer.
Les limites de la responsabilité
Le fournisseur décline toute responsabilité de mauvais fonctionnement, d'interruption de service, ou de dégradation de prestations quand il s'agit, ou en partie, de cas de force majeure ou de situations imprévues qui ne sont pas directement imputables au fournisseur aussi bien pour dol que pour faute grave.
Validité des communications
Le client accepte que la notification et les communications relatives aux services en ligne (y compris celles concernant les commandes d'achats) soient effectuées par le fournisseur sous forme électronique e-mail (poste électronique) et par le service Web, il en reconnaît la pleine validité et renonce expressément à ignorer le contenu des déclarations envoyées et/ou reçues sous forme électronique.
Réclamations
Le client peut envoyer des observations et des réclamation au fournisseur au moyen de:
1. Page d'information qu'il soit abonné ou pas;
2. Champ de commentaire sur chaque fiche de détail de commande
3. E-mail
4. téléphone: +39 06.9145226.
Par Recommandée A.R. Au nom de la Cresko s.r.l. via Pontina Vecchia Km.33,200 - 00040 Pomezia (RM).
Coût de l'utilisation de la technique de communication à distance.
En ce qui concerne les services en ligne sur le site, les coûts de connexion de Provider (fournisseur d'accès) utilisé par le client, s' appliquent pour la connexion. C'est à cette connexion que le client doit s'adresser pour obtenir des informations.
Lois applicables
En ce qui concerne les services de e-commerce des sites du fournisseur, la loi en vigueur de la communauté européenne s' applique en exclusivité.
Le client déclare avoir lu et accepté spécifiquement les clauses dans lesquelles on y trouve les articles des conditions générales de vente des sites du fournisseur.
7 (dernier délai pour faire valoir vos réclamations)
12 (garanties apportées par le client);
13 (limitation des responsabilités);
14 (Validité des communications électroniques); e-commerce: note d'information sur la protection et la confidentialité et le traitement des données informatiques.
